Algemene reis-en boekingsvoorwaarden

Momenteel zijn de voorwaarden niet beschikbaar in het Nederlands of het Engels. Je kan ons contacteren voor meer informatie via sofie@biketoursvosges.com of op telefoonnnummer +33 769 89 57 42

Conditions de vente

BIKE TOURS VOSGES est la dénomination commerciale de VELO VOSGES, SARL au capital social de 7 500 €, ayant comme objet l’organisation et la vente de séjours touristiques et dont le siège se situe à la Pépinière d’Entreprises, 15 rue du Petit Saint-Dié, 88200 Saint-Dié-des-Vosges.
Vélo Vosges est immatriculée 892 960 980 00027 au RCS d’Epinal et IM 088 22 0002 au registre des agents de voyages Atout France.
Son n° de TVA intracommunautaire est le FR02 892 960 980.
VELO VOSGES est membre de l’APST, qui assure sa garantie financière.
VELO VOSGES a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox (38 Avenue de l’Opéra, 75002 Paris).

1. Objet et portée des conditions générales de vente

Ces conditions générales régissent les ventes, faites par VELO VOSGES, de voyages ou de séjours au sens des articles L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme.
L’achat des voyages et séjours de VELO VOSGES entraîne l’entière acceptation sans réserve du client de ces conditions générales de vente, qui sont réputées lues et acceptés après signature des contrats de vente.
La liste exhaustive des prestations incluses dans le séjour touristique sera établie sur le bon de commande.
Les photos figurant sur le site et les brochures ne sont que des exemples pour des qualités de confort égal. En cas de contradiction entre les conditions générales de ventes et le contrat conclu, les clauses du contrat prévaudront.

2. Inscription

Les fiches descriptives figurant sur le site de VELO VOSGES ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au séjour, au prix et aux modalités de paiement, conditions d’annulation et de modification du voyage. Vélo Vosges se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le site, notamment concernant le prix et le contenu des prestations du séjour dans le respect des conditions définies dans le présent document.
Vous pouvez vous inscrire aux voyages et séjours de VELO VOSGES par téléphone, par mail ou via le site www.biketoursvosges.com au moyen de la demande de réservation.
Le processus d’inscription :
– Vous sélectionnez le ou les produits touristiques de votre choix ;
– Vous acceptez les conditions de vente et vous réglez 30% d’acompte par carte, virement bancaire, chèque, Chèques Vacances Klarna, Giropay, Bancontact et iDEAL .
– Les frais seront chargés le moment que VELO VOSGES accepte votre commande.
Si les prestations du séjour touristique choisi sont disponibles, l’inscription engage définitivement le client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions de l’article 4 ci-après.
En cas d’acceptation, nous vous adresserons un contrat de réservation stipulant les prestations comprises dans votre séjour ainsi que le détail des prix et versements effectués et/ou restant à effectuer de votre part. Le solde devra nous être parvenu impérativement 30 jours avant la date du départ. Si le règlement du solde de votre voyage n’est pas intervenu 30 jours avant votre départ, VELO VOSGES se réserve le droit d’annuler la réservation sans indemnité.
Si les prestations du séjour touristique ne sont pas disponibles, VELO VOSGES fait part au client des solutions de remplacement. L’acceptation par retour de mail vaut alors inscription. Si le client venait à ne pas accepter les modifications proposées, le contrat serait résilié de plein droit et l’ensemble des sommes versées par le client seraient intégralement remboursées.

3. Prix

Les fiches détaillées des séjours de VELO VOSGES mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas.
Les photos présentés dans les fiches détaillées des séjours et sur le site ne sont présentées qu’à titre indicatif et informatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de VELO VOSGES.
Les prix indiqués ne comprennent pas le trajet jusqu’au point de départ du circuit ou du séjour. Les prix indiqués sont valables pour les périodes précisées pour chaque destination.

4. Cession, modification ou annulation du contrat

L’acheteur est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposés sur le Site par VELO VOSGES en son propre ou au nom de ses Partenaires ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes.
4.1 annulation du fait du client
Les conditions suivantes sont appliquées en cas d’annulation du client :
Si vous êtes obligé d’annuler votre bike tour, Bike Tours Vosges remboursera la somme déjà payé moins les charges suivantes :
– plus de 60 jours avant le départ : 5 % du prix du bike tour
– entre 60 et 31 jours avant le départ : 15 % du prix du bike tour
– entre 30 et 21 jours avant le départ : 30 % du prix du bike tour
– entre 20 et 14 jours avant le départ : 50 % du prix du bike tour
– Moins de 14 jours avant le départ : 70 % du prix du bike tour
Tout voyage interrompu, abrégé, décalé du fait du participant pour quelques raisons que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
4.2 modification de dates, de circuit ou de durée du fait du client
Sous réserve de possibilité le changement de date après signature du contrat engendre une majoration de 25€ par participant. En cas d’impossibilité de changement de date, il convient d’appliquer les conditions d’annulations.

4.3 Annulation et modifications du fait de VELO VOSGES
ANNULATION :
Si VELO VOSGES se trouve dans l’obligation d’annuler le séjour pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs ou par des circonstances de force majeur, les participants seront intégralement remboursés sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
De même pour les stages, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà.
MODIFICATION :
VELO VOSGES agissant en qualité d’intermédiaire entre le client et les prestataires (hôteliers, restaurateurs, …) ne saurait être confondu avec ces derniers qui gardent leur responsabilité propre. VELO VOSGES répond du bon déroulement du séjour mais ne saurait toutefois engager sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation de transport est imputable, soit au client, soit à un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation de transport, soit à un cas de force majeure. Dans le cas de phénomènes imprévus ou circonstances particulières, impliquant la sécurité du voyageur, l’organisateur se réserve le droit de modifier les dates, les horaires, et itinéraires prévus sans que le client puisse prétendre à quelconque indemnité.
Lorsqu’après votre départ, VELO VOSGES se voit contraint d’apporter un changement important dans les prestations incluses dans le séjour touristique, représentant un pourcentage non négligeable du prix, VELO VOSGES fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes.
Si ces solutions proposées sont de qualité inférieure à la prestation initiale, VELO VOSGES s’engage à rembourser le client de la différence de prix entre les deux prestations.
Si VELO VOSGES ne peut proposer aucune solution de remplacement ou si vous les refusez pour des raisons valables, VELO VOSGES s’engage à vous rapatrier vers le lieu de départ du circuit ou le lieu d’arrivée du circuit ou tout autre lieu convenu entre VELO VOSGES et le client. Cette clause ne s’applique pas dans les cas décrits par l’article 7.
4.4 Cession du contrat
Dans le cadre de l’application de l’article 99 et conformément à l’article 18 de la loi du 13 Juillet 1992, la cession du contrat est possible. A titre indicatif, les opérations consécutives à une cession de contrat pourront entraîner des frais de l’ordre de 60 €/1.000 €), selon le nombre de personnes en cause et de la proximité du départ.

5. Règles de sécurité applicables à la pratique du vélo

Le client du VELO VOSGES s’engage à :
– Savoir-faire du vélo et ne pas avoir de contre-indication à la pratique de cette activité
– Respecter à tout instant les règles de sécurité relatives à cette activités édictées par le Code de la Route et notamment le port du casque, qui est obligatoire jusqu’à 12 ans et fortement conseillé au-delà.

VELO VOSGES s’engage par l’intermédiaire de ses prestataires à tout mettre en œuvre afin de garantir la sécurité de ses clients. Notamment le personnel d’encadrement choisi par VELO VOSGES pourra être amené à :
– modifier le parcours initialement prévu si un risque pour la sécurité des participants est avéré
– refuser un client qui serait inapte à la pratique du vélo.

En tout état de cause VELO VOSGES ne pourra être tenu responsable de toute inexécution due à des intempéries ou tout autre cas de force majeure, ou due à un non-respect des règles de sécurité par le client.

6. Responsabilité

VELO VOSGES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait causé par des tiers extérieurs aux prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat, dont le client serait responsable. VELO VOSGES ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des acheminements jusqu’au lieu de départ et à partir du lieu d’arrivée du circuit. VELO VOSGES ne pourra être tenu pour responsable des retards, des modifications d’horaires ou d’itinéraires du transporteur ferroviaire, que le client déciderait d’utiliser avant, après ou pendant la période de séjour. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de VELO VOSGES.

7. Assurance

VELO VOSGES, organisateur de voyages, est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle HISCOX qui prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des séjours par suite de carence ou défaillance de ses services. En revanche, nos prix ne comprennent pas de garantie annulation et de garantie vol, destruction ou détérioration de bagages. Des assurances prenant en charges ces derniers points sont proposées lors de la signature du contrat avec le client.

8. Dommage matériel

VELO VOSGES n’est pas responsable de toute vol ou détérioration de votre véhicule ou ses contenus pendant le séjour.
BAGAGES :
. Utilisez un sac mou (évitez les valises rigides) – Poids maxi: 12 kg
. Chaque bagage doit avoir une étiquette.
. Chaque bagage doit être soigneusement fermé.
Vous certifiez ne pas transporter d’animaux vivants, de matière dangereuse, illicite ou explosive. Les bagages suspects pourront être remis à la Gendarmerie locale.
Conseil : Soyez assuré que nous manipulerons vos bagages avec la plus grande précaution. Nos attelages vélo cargo et remorque sont équipés pour protéger des intempéries et d’éclaboussures. Cependant, emballez soigneusement les articles fragiles (récipients verre, électronique, …).
– Responsabilité
Attendu qu’il n’y a pas de contact entre nos chauffeurs et vous, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou détérioration de vos bagages ou de leur contenu. Même si nous sélectionnons rigoureusement nos partenaires hébergeurs, nous nous dégageons de toutes responsabilités concernant les dommages éventuels (casse, vol, etc) pouvant être subis par vos bagages, notamment aux points de collecte.
– Les horaires
Nous mettrons tout en œuvre pour vous livrer vos bagages avant 17h et dans de bonnes conditions. Cependant, les aléas de la route pourraient nous amener à avoir un retard. Aucune indemnisation ne pourra être consentie à ce titre.
Toute course commencée ne sera pas remboursée.

HEBERGEMENTS :
Les chambres d’un lit (single) ne peuvent être assurées qu’exceptionnellement. Elle font toujours l’objet d’un prix supplément. Tout refus survenant à destination avec un client ne voulant pas partager son lit dans une chambre triple ou une chambre quadruple, entraînera automatiquement la facturation d’un supplément en occupation individuelle. Et toutes modifications de prestations non prévues entre VELO VOSGES et les prestataires entraîneront la facturation d’un supplément en conséquence.
Les boissons ne sont pas comprises sauf en cas de mentions spéciale “vins ou boissons compris(es)”. Le fait de ne pas boire de vin ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni compensation avec une tout autre boisson.
Les hébergements que nous proposons sont parfois situés en centre-ville, de ce fait, à certaines dates, les organisations de festivités locales peuvent occasionner des nuisances sonores, VELO VOSGES ne peut alors en être tenu responsable.

MODIFICATION DES HOTELS / ITINERAIRES PAR VELO VOSGES :
Il peut arriver que VELO VOSGES soit amené, pour de multiples raisons, à changer les hôtels mentionnés ou l’itinéraire, sans que cette mesure constitue une modification d’un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le client en sera avisé en préalable. VELO VOSGES lui fournira un service dans la même catégorie que celle proposée initialement. Aucun dédommagement de ce fait ne pourra être réclamé, par le client dans ce cas. Les itinéraires sont conseillés et non obligatoires, nous ne pouvons être responsables des modifications résultants des déviations, des autorisations de navigations, des aménagements routiers, des modifications de la circulation sur les itinéraires que nous proposons. Dans tous les cas, le client devra se soumettre aux règles de la circulation et de sécurité routière du pays où il circule et en aucun cas VELO VOSGES ne peut être tenu responsable des accidents pouvant survenir sur ces itinéraires.
LA DOCUMENTATION :
Les dossiers sont remis au plus tard lors de votre arrivée. Ces dossiers sont composés de cartes routières et / ou d’un document reprenant le tracé proposé. Les dossiers remis incluent les N° d’appel nécessaires pour nous joindre aux heures d’ouvertures de nos bureaux, et en dernier recours nous proposons un N° d’urgence.
BICYCLETTES EN LOCATION :
A partir du moment où il prend possession d’un vélo, chaque participant est conscient, étant donné l’activité pratiquée, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement des centre médicaux. Il les assume en toute connaissance de cause et doit se conformer au code de la route et aux règles de prudence, et suivre les conseils donnés par les professionnels. Le participant est l’unique responsable de ce qui pourrait survenir au vélo loué, et à lui-même utilisant ce vélo. Les itinéraires éventuellement conseillés par les agents de réception aux locations de vélo sont uniquement des suggestions. En aucune manière, les agents ne peuvent être tenus responsables des désagréments, incidents ou accidents qui pourraient se produire sur ces itinéraires.
Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, et non obligatoire pour toutes personnes de plus de 12 ans. Il est cependant fortement conseillé. Des casques sont à disposition dans tous les points de location.
DEMANDES SPÉCIALES :
Toutes les demandes spéciales telles que des demandes relatives aux personnes handicapées avec ou sans fauteuil roulant, excédent de bagages, repas spéciaux, transport d’instruments de musique, animaux, doivent être adressées par écrit à VELO VOSGES dès que possible. VELO VOSGES ne peut garantir aucune de ces demandes.

9. Rétractations et réclamations

Droit de rétractation Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation le client ne dispose pas d’un droit de rétractation une fois le bon de commande accepté par mail.  Réclamation Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client. La réclamation ne pourra pas être d’ordre subjectif, mais devra porter exclusivement sur les éléments contractuels du séjour. Toute réclamation doit être adressée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception dans le délai d’un mois après la date du retour, à l’adresse suivante : VELO VOSGES, 2 place de l’église, 88400 Xonrupt-Longemer. Le délai de réponse est de 4 semaines.

10. Données personnelles

VELO VOSGES collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre des inscriptions.
La collecte de ces données permet à VELO VOSGES de gérer les demandes des clients et d’assurer l’exécution des contrats passés. VELO VOSGES pourra, pour les besoins du séjour, être amenée à transmettre ces données à ses prestataires (hôteliers, transporteurs, etc.).
Les clients disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 8.01.1978 modifiée) que VELO VOSGES a collectées.
Pour exercer vos droits, adressez-vous à VELO VOSGES, 2 place de l’église, 88400 Xonrupt-Longemer ou par mail à sofie@biketoursvosges.com

Extraits du code du Tourisme

Article R211-3 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.
Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.